La loi 113

Cette loi a été votée au Canada la Loi 113 en juin 2017.
Cette loi doit permettre un meilleur accès aux origines aux personnes adoptées. Par exemple, pour les personnes ayant été adoptées alors qu’elles étaient domiciliées hors du Québec par une personne domiciliée au Québec:

  • Vous aurez le droit de connaître votre prénom et votre nom d’origine ou le prénom et le nom de votre mère et de votre père biologique ainsi que les renseignements vous permettant de prendre contact avec vos parents biologiques au plus tard à compter du 16 juin 2018, si ces renseignements sont disponibles. Toutefois, le consentement des parents biologiques sera requis avant de vous communiquer ces renseignements, à moins que la loi du pays d’origine ne prévoie autrement. Pour entreprendre de telles démarches, vous devrez être âgé de plus de 14 ans ou obtenir le consentement de vos parents adoptifs si vous êtes âgé de moins de 14 ans. Vous pourrez le faire par téléphone; une ligne téléphonique sera mise en place à cet effet ;
  • Si vous avez été adopté avant : entrée en vigueur des dispositions de la Loi portant sur la communication des renseignements relatifs à l’identité et à la prise de contact, votre identité sera protégée et les renseignements qui vous concernent demeureront confidentiels. Cela signifie que votre identité ne pourra pas être révélée à votre mère ou votre père biologique, s’il en fait la demande, sauf si vous y consentez ;
  • Si vous avez été adopté après : l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi portant sur la communication des renseignements relatifs à l’identité et à la prise de contact et que vous êtes devenu majeur, votre mère ou votre père biologique pourra obtenir des renseignements relatifs à votre identité. Toutefois, votre consentement sera requis, à moins que la loi de votre pays d’origine ne prévoie autrement.

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